Intervention de Jean-Pierre Bosino

Cet amendement, qui va dans le sens des trois précédents, a pour objet de supprimer l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours du premier groupe des sanctions disciplinaires.

Cette disposition, qui existe déjà dans la fonction publique territoriale, serait ainsi généralisée à l’ensemble de la fonction publique et permettrait alors une exclusion temporaire de fonctions d’un à trois jours, sans passage devant un conseil de discipline.

Pour notre part, nous ne sommes pas du tout favorables à cette harmonisation par le bas, en termes de droit, entre les différents versants de la fonction publique.

La mesure proposée serait même, nous semble-t-il, contraire à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel dispose que le droit à une bonne administration comporte notamment « le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ».

Perdre 10 % de son salaire pour une faute commise, sans qu’il soit fait de mention de la gravité éventuelle de celle-ci, est, nous semble-t-il, une sanction lourde, surtout lorsque l’on connaît les petits salaires de la fonction publique. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de classer la sanction susvisée dans le deuxième groupe.

Le texte de la commission a prévu de permettre à l’agent susceptible d’être sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions de demander la convocation du conseil de discipline. C’est d’une certaine façon reconnaître que la sanction est lourde. Mais c’est aussi méconnaître les pressions qui pourraient s’exercer à l’encontre de l’agent, déjà mis à l’index pour faute, et placer le conseil de discipline en difficulté du fait de la sanction déjà quasiment prise, ou en tout cas annoncée. Il lui faudrait alors, en certaines circonstances, déjuger l’autorité hiérarchique.

L’amendement adopté en commission crée davantage de difficultés nouvelles qu’il n’en règle. En visant à faire passer cette sanction d’exclusion temporaire dans le deuxième groupe, s’il était adopté, notre amendement permettrait un passage obligatoire devant le conseil de discipline et restaurerait donc le droit à la défense pour une sanction lourde.