Intervention de Alain Vasselle

Cette pluie d’amendements a évidemment interpellé le rapporteur que je suis et la commission. Bien avant qu’ils aient été déposés, j’ai pu constater, au cours des auditions que j’ai menées, que la position des employeurs territoriaux était tout à fait opposée à celle des syndicats représentant les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, d’État et hospitalière.

Je me suis retrouvé face à un dilemme : soit je donnais satisfaction uniquement aux employeurs, auquel cas je mécontentais les salariés, soit je donnais complètement satisfaction aux salariés et je mécontentais les employeurs. Ce qui nous a placés dans une situation inconfortable, c'est le fait que cette sanction est classée dans le premier groupe pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, mais pas pour les fonctions publiques hospitalière et d’État.

Le Gouvernement, avec ce projet de loi, a pris l’initiative de déplacer, pour la fonction publique territoriale, cette sanction du premier au deuxième groupe, pour harmoniser les trois fonctions publiques.

Pour ma part, j’ai considéré que l’harmonisation devait se faire en plaçant la sanction dans le premier groupe pour les trois fonctions publiques, ce qui a provoqué l’ire des représentants des salariés. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement, accepté par la commission, afin de prévoir une faculté de recours pour les salariés. Ainsi, le conseil de discipline, qui est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, pourra se prononcer sur la pertinence de la mesure décidée par un employeur public de la fonction publique territoriale.

Cette mesure mécontente évidemment les employeurs. De surcroît, Mme Di Folco a fait valoir qu’elle risquait de provoquer de très nombreuses réunions du conseil de discipline, car il est à craindre que les salariés, incités par les syndicats, n’usent de la faculté de recours et ne demandent la convocation systématique de cette instance.

Quant à M. Vandierendonck, il a fait remarquer que nous avions repris la rédaction du Gouvernement en ce qui concerne les plus brefs délais dans lesquels doit s’exercer cette possibilité de recours. Si tel est le cas, le conseil de discipline devra être convoqué dans des délais très courts, ce qui risque de provoquer des embouteillages dans les centres de gestion.

Cela explique, d’une part, la réaction de Mme Di Folco, qui estime que nous plaçons les employeurs face à une difficulté majeure et, d’autre part, celle de M. Vandierendonck, qui souhaiterait la suppression de la référence aux plus brefs délais, pour essayer de concilier tout le monde.

Compte tenu de la proposition que j’ai faite, la commission des lois a rejeté tous les amendements. Je ne vois pas quelle pourrait être la solution : supprimer la difficulté que constitue cette exigence des plus brefs délais ne donnerait de toute façon pas satisfaction à Mme Di Folco ou Mme Gourault.

Mes chers collègues, le Sénat décidera de la suite à donner à l’avis que je suis chargé de donner au nom de la commission des lois.