Intervention de Jean-Pierre Bosino

Alors que le présent projet de loi a pour objectif affiché l’harmonisation des garanties disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique, le processus n’est pas achevé en ce qui concerne les procédures de recours.

En effet, alors que dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, il a été prévu des instances d’appel, dont la décision s’impose aux employeurs, la fonction publique de l’État reste l’exception, puisque le décret n° 84-961 dispose que l’avis émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État n’a pas de valeur contraignante pour le ministre intéressé. Ainsi, seule une minorité des avis de cette commission sont suivis par les ministres.

Notre amendement vise à remédier à ces inégalités de traitement entre les différentes fonctions publiques et à empêcher le pouvoir de nomination de prendre, y compris dans la fonction publique d’État, des sanctions plus sévères que celles qui seraient prononcées par la commission de recours, parachevant ainsi l’harmonisation des procédures disciplinaires.