Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours devant la commission de recours dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d’État. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la commission de recours.

II. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les articles 81 et 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;

…° L'article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

La parole est à M. René Vandierendonck.