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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 13, amendement 146
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires » ;
2° L’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont supprimés.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
