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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 13, amendement 46
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 46, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ;
2° À la seconde phrase de l’article 3, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
