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Intervention de Roger Romani
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 17, amendement 34
Roger Romani, président :L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Panis et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, est constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture une commission réunissant à parts égales des représentants des bailleurs et des preneurs d'immeubles à usage agricole. Cette commission étudie l'opportunité et, le cas échéant, propose une définition d'un nouveau contrat de mise à disposition à titre onéreux des immeubles à usage agricole répondant aux conditions suivantes :
- le nouveau contrat est établi entre un bailleur et un preneur responsables et libres de toute contrainte ;
- le contrat est établi pour une durée déterminée ;
- la mise à disposition des terres donne lieu au paiement d'un montant de location librement négocié entre le bailleur et le preneur.
Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport remis dans les six mois suivant sa constitution au Gouvernement, qui le transmet au Parlement.
La parole est à Mme Jacqueline Panis.
