Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° du I de l’article 2 est ainsi rédigé :

« 2° Un emploi mentionné au dernier alinéa de l’article 3 ou au second alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. » ;

…° Le II du même article 2 est abrogé ;

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au premier alinéa du II (deux fois)

La parole est à Mme Annie David.