Intervention de Annie David

Il s’agit de la titularisation dans la fonction publique. L’administration, en particulier l’éducation nationale, a régulièrement recours à des vacations pour des emplois qui s’avèrent en réalité répondre à un besoin permanent.

Les agents contractuels, alors indûment considérés comme vacataires, sont privés de l’accès au recrutement par le biais du mécanisme de la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », dispositif qui est réservé aux agents en poste sur un emploi permanent.

Par souci d’équité, nous proposons d’ouvrir le recrutement aux agents occupant un emploi à titre temporaire. Pour illustrer et justifier cette proposition, prenons le cas d’une enseignante contractuelle de l’académie de Dijon porté à notre connaissance. Cet agent alterne en permanence des vacations d’enseignement et des contrats d’enseignement, et ce au cours d’une même année.

Ainsi, en 2008, elle a été vacataire du 7 janvier au 21 février, sous contrat du 25 février au 3 juillet, puis de nouveau vacataire du 28 novembre au 4 juillet 2009. Cette situation – qu’elle subit – dure depuis 2001 et ne lui permet pas de recourir aux procédures de titularisation prévues par la loi Sauvadet.

C’est pour répondre à ce type de situation que nous vous soumettons cet amendement, qui tend à mettre en pratique l’esprit du législateur quand il a adopté la loi précitée.