Intervention de Annie David

Nous vous proposons, à travers cet amendement, de supprimer de la loi Sauvadet toute référence à une quotité minimale de temps de travail – 70 % ou 50 % suivant les cas – permettant d’accéder aux dispositions de titularisation prévues par ce texte.

Chacun le sait, les contrats de travail d’une quotité inférieure à celles-ci sont rarement le fait d’exigences particulières des agents qui les signent. Il est au contraire très fréquent, hélas, que ceux-ci n’aient d’autre possibilité que d’accepter ces durées de travail. En effet, les autorités chargées du recrutement utilisent parfois ce mode de gestion du personnel pour répondre à des obligations de service, mais pas toujours ; selon nous, ils ne proposent pas suffisamment de postes à temps complet.

Par conséquent, des agents non titulaires, contractuels depuis de nombreuses années, ne peuvent prétendre accéder au recrutement réservé par la loi Sauvadet, puisque celui-ci est conditionné à une quotité minimale de temps de travail de 70 % pour la fonction publique de l’État et de 50 % pour les deux autres fonctions publiques.

Si le législateur a adopté cette loi de lutte contre la précarité dans la fonction publique, c’est qu’il avait une claire conscience de cette réalité. D’ailleurs, le rapport d’information de Jacqueline Gourault et Philippe Kaltenbach a montré l’urgence qu’il y a à lutter contre la précarité qui sévit dans la fonction publique.

Or cette quotité minimale de temps de travail est un puissant frein à la résorption de ces emplois précaires. Nous proposons donc, par le biais de cet amendement, d’accroître l’effet de la loi Sauvadet, en ouvrant le droit à la titularisation aux agents subissant un temps partiel.