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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 15 bis A, amendement 50
Alain Vasselle, rapporteur :Par ces amendements, Mme David veut revenir sur les dispositions prévues dans la loi Sauvadet qui ne sont remises en cause ni par le Gouvernement ni par la commission pour ce qui concerne les critères d’éligibilité.
L’amendement n° 50 rectifié vise à ouvrir le dispositif de titularisation aux personnes occupant un emploi qui ne répond pas à des besoins permanents de l’État. Or il est impossible que celles-ci soient éligibles à une titularisation. En modifiant complètement les critères d’éligibilité à la titularisation, nous serions en contradiction avec la lettre et l’esprit de la loi Sauvadet.
En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
