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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 15 bis A, amendement 50
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Concernant l’amendement n° 50 rectifié, vous avez raison de soulever la question, madame la sénatrice. Toutefois, je vous le confirme, les enseignants vacataires ayant introduit un recours se sont vus requalifiés de « contractuels » par le juge et bénéficient donc, à ce titre, des dispositions prévues par la loi Sauvadet. Par cet amendement, qui est satisfait, vous rappelez à certains qu’ils peuvent demander une requalification de leur emploi.
En revanche, concernant les temps partiels, il est difficile d’appliquer la loi Sauvadet. Aussi, je ne puis vous donner satisfaction pour ce qui concerne les amendements n° 52 et 53.
Dans la mesure où nous ferons bien savoir qu’il s’agit de contractuels et non pas de vacataires, je vous demande, madame la sénatrice, de retirer vos amendements.
