Intervention de Annie David

J’entends bien que vous partagiez, madame la ministre, l’inquiétude que j’ai exprimée lors de la présentation de l’amendement n° 50 rectifié. Mais il est dommage que les agents eux-mêmes soient obligés de porter l’affaire devant un tribunal pour faire valoir leurs droits. Vous l’avez vous-même reconnu, le juge donne raison aux agents et requalifie l’emploi.

Dès lors, pourquoi ne pas préciser la loi ? Dans le contexte de simplification actuel, on pourrait simplifier les dispositions et éviter, ainsi, aux tribunaux, qui sont déjà surchargés, d’avoir à traiter ces affaires, dont on sait qu’elles se concluront par la titularisation de l’agent.

Concernant les personnels à temps partiel, c’est toujours un petit peu la même chose. Il s’agit de la question de la précarité des femmes. Là encore, il est dommage de ne pas accepter notre amendement de repli, l’amendement n° 53, visant à faire passer de 70 % à 50 % d’un temps complet la quotité de temps de travail retenue pour permettre aux agents contractuels d’être candidats aux voies professionnalisées d’accès à la fonction publique d’État. Ainsi, dans les trois fonctions publiques – je le répète, la quotité est de 50 % dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale –, il y aurait au moins une égalité de traitement pour l’ensemble des agents, notamment des agentes, dans la mesure où ce sont souvent des femmes qui sont obligées de travailler à temps partiel.

Dans ces conditions, je maintiens ces trois amendements.