Intervention de Corinne Bouchoux

J’entends bien tous les efforts consentis par M. le rapporteur et Mme la ministre pour aller dans le bon sens. Toutefois, dans le cadre d’un texte portant sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires, est-il possible que l’État s’affranchisse des attentes qu’il formule vis-à-vis des fonctionnaires ? C’est très compliqué.

Il me semble extrêmement problématique – et cela me gêne même beaucoup ! – de dire aux précaires et aux « super-précaires » de faire valoir leurs droits devant les tribunaux administratifs pour qu’ils soient reconnus contractuels. C’est pourquoi j’appuie la proposition de René Vandierendonck – on aurait d’ailleurs peut-être dû commencer par là ! : œuvrons de manière positive et essayons ensemble de voir ce que nous pouvons faire pour traiter la question de la précarité.

Madame la ministre, nous allons voter ce projet de loi, nous vous soutenons. Mais que vont retenir les fonctionnaires de catégories C et B des dispositions que nous aurons adoptées ce soir ? Pas grand-chose de positif, je le crains sincèrement, eu égard aux avis défavorables que vous avez prononcés, et que je peux comprendre.

Envoyons-leur un message ! Ne leur demandons pas d’introduire un recours devant les tribunaux administratifs pour devenir contractuels ! Cela me désespère !