Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement s’écarte de la logique qui sous-tend l’article 15 bis A, à savoir l’allongement de la durée de mise en œuvre du plan de titularisation, tout en préservant les droits des bénéficiaires principaux de 2012, l’appréciation des conditions d’éligibilité ayant été reportée d’autant, mais à une date fixe.

Cet amendement concerne la catégorie de bénéficiaires supplémentaires prévue par la loi de 2012, les « CDIsables » à condition, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer leur fonction pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet dans la fonction publique d’État et à 50 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le principe d’une appréciation de l’éligibilité en continu sur la période considérée que vous proposez, mon cher collègue, ne peut être retenu, car il n’est pas cohérent avec le principe fixé par la loi de 2012 d’apprécier la condition de service de six années pour prétendre au CDI au cours des huit années précédant sa publication.

Certes, le dispositif est peut-être un peu compliqué, mais il me paraît difficile d’en sortir, sauf à revisiter la totalité de la loi Sauvadet et à prévoir un nouveau dispositif pour accéder à toutes les demandes que le groupe CRC a exprimées au travers de l’ensemble des amendements qu’il a présentés.