Intervention de Annie David

L’article 4 de la loi Sauvadet que nous proposons de modifier subordonne la titularisation dans la fonction publique d’État à une durée de services publics effectifs d’au minimum quatre années en équivalent temps plein au cours des six années précédant le 31 mars 2011, ou avant la date de la demande de titularisation, si – et seulement si – deux de ces quatre années nécessaires ont été effectuées au cours des quatre années antérieures au 31 mars 2011.

Ces deux contraintes, la seconde en particulier, constituent un véritable frein à la mise en œuvre de cette loi, dans la mesure où sont exclus des possibilités ouvertes un grand nombre de contractuels.

En effet, cette seconde condition s’avère restrictive pour de nombreux agents qui ont une activité lacunaire. C’est le cas d’enseignants, par exemple, qui se voient contraints de n’effectuer que des remplacements ponctuels.

Aussi, en visant à ne conserver que la condition de service effectif au moins égale à quatre années en équivalent temps plein, cet amendement répond aussi bien au souhait de prendre en compte toutes les réalités de la fonction publique qu’à une volonté, là encore, de simplification. Tel est l’esprit de cet amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.