Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 15 bis A
Alain Vasselle, rapporteur :Je suis désolé de vous le dire, madame David, l’avis de la commission est encore défavorable.
En effet, si cet amendement était adopté seraient écartés du champ d’application les contractuels qui remplissent la condition de service autour de six années précédant le 31 mars 2011. Il n’est pas souhaitable de revenir sur la disposition prévue.
