Intervention de Alain Vasselle

J’ignore quelle position prendra Mme la ministre, mais il paraît difficile à la commission, mon cher collègue, d’accéder à votre demande, dans la mesure où la titularisation dans la fonction publique ne peut être ouverte qu’aux agents recrutés sous contrat de droit public régi par les lois statutaires. De fait, il semble malaisé de prendre pour référence le droit local, un droit étranger, pour procéder à une intégration dans la fonction publique par des voies de recrutement réservées.