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Intervention de Roger Romani
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 17, amendement 85
Roger Romani, président :L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Vasselle, Mayet, Doublet, Laurent, Pillet, Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :
« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :
« Chambres départementales et interdépartementales » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :
« Chambres régionales, interrégionales et de région ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
