Intervention de Corinne Bouchoux

L’amendement n° 165 est défendu.

J’en viens à l’amendement n° 166. La commission des lois du Sénat a repoussé de quatre ans la fin du plan de titularisation et d’éligibilité à la titularisation des agents recrutés pour satisfaire à un besoin permanent en application de la loi du 12 mars 2012. Or nous avons constaté qu’un certain nombre de femmes parties en congé de maternité n’avaient pas reçu les informations suffisantes pour pouvoir bénéficier du dispositif. Pour pallier cette difficulté, il nous paraît important d’inscrire explicitement dans la loi qu’elles peuvent en bénéficier alors qu’elles sont en congé de maternité.