Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit d’encadrer plus strictement les dérogations à l’emploi titulaire dont bénéficient les établissements publics administratifs de l’État en raison du caractère particulier de leurs missions.

Institué en 1983, le principe à l’origine de ces dérogations s’applique aux établissements inscrits sur une liste annexée à un décret du 18 janvier 1984. Il a été largement mis en œuvre au fil du temps, si bien que les dérogations se sont multipliées presque à l’infini, sans que cela donne lieu à un réexamen de leur fondement.

L’article 16 précise le caractère particulier des emplois des établissements publics administratifs qui peuvent faire l’objet d’une dérogation : ceux-ci doivent répondre à des besoins en termes de « qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires ». Par ailleurs, les emplois concernés doivent être inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'État qui est accordée pour une durée déterminée renouvelable. Enfin, les agents recrutés le sont en contrat à durée indéterminée.

L’article 16 vise à restreindre les mesures dérogatoires introduites en 1983, sans en affaiblir le principe. Il prévoit simplement d’en préciser les modalités, pour qu’elles correspondent davantage au motif de leur création.

L’emploi titulaire constitue un principe statutaire fondamental qui a été rappelé à plusieurs reprises lors de la discussion. Y déroger implique que les corps existants ne peuvent pas pourvoir les emplois concernés. Il importe par conséquent de bien encadrer ce régime : tel est l’objet de l’article 16.

Pour autant, le dispositif, bien qu’encadré, mérite certainement de conserver un minimum de souplesse, compte tenu de la situation actuelle du Centre national de la propriété forestière, le CNPF. C’est en ce sens que je ferai des propositions lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, monsieur Revet, de retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.