Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 16, amendement 7

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les emplois

insérer le mot :

permanents

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le poste confié à l’agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à deux ans. Si à cette date le contrat ou l'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée ; »

La parole est à Mme la ministre.

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