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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 16, amendement 7
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
les emplois
insérer le mot :
permanents
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le poste confié à l’agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à deux ans. Si à cette date le contrat ou l'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée ; »
La parole est à Mme la ministre.
