Intervention de Annie David

La loi du 12 mars 2012 précise les conditions de continuité entre contrats qui peuvent donner accès à un recrutement en CDI.

Elle prévoit notamment qu’une période de quatre mois entre deux contrats n’est pas interruptive. Pourtant, de nombreux agents contractuels restent encore en dehors de la période de référence – relativement complexe – inscrite dans la loi, parce que la période qui sépare leurs contrats est jugée trop importante.

C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre la période de référence en reprenant les dispositions de la loi du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », et à ouvrir l’accès à la fonction publique aux agents ayant effectué un contrat d’une durée d’au moins deux mois au cours de l’année précédant le 31 mars 2011.