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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre :
Cet amendement tend à stabiliser le cadre juridique applicable aux contractuels. Son adoption permettrait d’éviter de modifier de nombreux textes réglementaires. Elle n’aurait aucune incidence sur le fond, mais permettrait de mieux encadrer ce type d’embauches.
