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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 17
Alain Vasselle, rapporteur :La commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, elle a transféré à l’article 18 ter du présent projet de loi la disposition figurant précédemment à l’article 17 : celle-ci figurera ainsi au sein de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, qui régit la durée des contrats dans la fonction publique. Sont désormais regroupées des dispositions de même nature
Par ailleurs, la contrainte invoquée par le Gouvernement dans l’objet de l’amendement pour justifier le rétablissement de l’article 17, à savoir la nécessité d’ouvrir un « nouveau chantier normatif », est excessive dans la mesure où le texte de la commission des lois se borne tout simplement à regrouper au sein d’un article dédié les dispositions qui figuraient dans cet article supprimé.
