Intervention de Christian Favier

Les premiers alinéas de cet article visent à modifier l’article 6 bis de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, article qui prévoit les conditions de recrutement des agents contractuels de façon dérogatoire lorsqu’il n’y a pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ou, pour ce qui concerne les catégories A, lorsque les besoins du service le justifient. Dans ces cas, les contrats sont conclus pour une durée déterminée, de maximum trois ans, et ne sont renouvelables que dans la limite de six ans.

Cependant, il est aussi prévu, pour tenir compte des réalités, que le contrat d’un agent qui justifie d’une durée de service public effective de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès de la même autorité publique soit transformé en CDI. Le temps incomplet et le temps partiel sont alors assimilés à du temps complet.

Or l’alinéa 6 de l’article 6 bis que je viens d’évoquer exclut du bénéfice de cette disposition les « contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage ». De ce fait, cette dérogation exclut les enseignants des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, ou des autres organismes de formation, alors que ces personnels exercent leurs missions pour répondre à des besoins permanents et durables.

Plusieurs fois saisie sur ce sujet, la justice n’a pas de jurisprudence constante et rend des avis souvent contradictoires.

Aussi, nous regrettons que notre amendement qui visait à mettre fin à cette dérogation ait été jugé irrecevable par notre commission des finances. Certes, son adoption aurait conduit à élargir le champ des contractuels éligibles à l’intégration ou à la CDIsation, mais elle n’aurait pas augmenté pour autant le nombre de postes proposables. L’article 40 de notre Constitution n’était donc pas, selon nous, mis en cause.

Dès lors, nous ne pouvons qu’être satisfaits de l’amendement que le Gouvernement a déposé à l’article 18, amendement qui, comme celui que nous avions déposé, tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 6 bis de la loi de 1984 et qui, compte tenu des prérogatives du Gouvernement, sera, lui, discuté et, nous l’espérons, adopté.