Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le sous-amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 138

Après l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.

… – L’article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » ;

2° Au 2°, les références : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, » sont supprimées.

La parole est à Mme la ministre.