Intervention de Bernard Frimat

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.

L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Henneron et MM. Le Grand, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Gaillard et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.

La parole est à M. Charles Revet.