Intervention de Annie David

L’article 18 quater B, introduit dans ce texte par la commission, vise à porter à trois ans, au lieu de deux actuellement, la durée de recrutement d’un agent en CDD, en cas de « vacance temporaire d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire ».

Cette disposition dérogatoire est le principal vecteur de recrutement des agents non titulaires. Il s’agit d’une facilité offerte aux autorités gestionnaires pour faire face à des situations difficiles qui n’auraient pu être prévues. Tel était, nous semble-t-il, la volonté du législateur qui a écrit le statut.

Il est important de rappeler ici que ces contrats à durée déterminée sont dérogatoires au statut. Aussi doivent-ils respecter les règles édictées et rester limités. Permettre leur allongement dans le temps ne répond à aucune réelle nécessité.

Une durée de deux ans pour trouver un agent titulaire semble suffisante, du moins si on a la volonté d’y parvenir, d’autant que cette période de recherche ne démarre pas le jour du départ effectif d’un agent, mais au moment de l’annonce de ce départ.

Porter la durée possible d’un CDD à trois ans n’est pas une solution, mais marque, nous semble-t-il, la volonté de développer ce type de contrat, ce que nous contestons.

Par ailleurs, rappelons que la limitation à deux ans résulte de l’accord du 31 mars 2011, signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales, dans le cadre des négociations préparatoires à la rédaction de la loi Sauvadet.

Il relève donc de notre responsabilité ainsi que de celle du Gouvernement de faire respecter les termes de l’accord entre le ministre de l’époque et les organisations syndicales.

Aussi, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer cet article 18 quater B. Mme la ministre ne s’opposera sans doute pas à cet amendement, mais M. le rapporteur ne nous suivra probablement pas, puisque c’est sur sa proposition que cette disposition a été ajoutée dans le texte.