Intervention de Christian Favier

Cet amendement a trait aux libertés syndicales et au dialogue social.

Il permet de faire bénéficier tous les fonctionnaires des mêmes droits, quels que soient les organismes publics dans lesquels ils exercent leur mission de service public.

En effet, au fil des ans, le législateur a fortement développé les groupements d’intérêt public, les groupements de coopération sanitaire, les autorités administratives et autres autorités publiques indépendantes. De nombreux agents de la fonction publique exercent au sein de ces organismes.

Le législateur a mis en place, pour chacun de ces organismes, des dispositifs spécifiques en matière de représentation des fonctionnaires, qui limitent bien souvent ceux-ci au regard des règles générales fixées par le statut.

Ce projet de loi se fixant l’objectif d’harmoniser de nombreuses dispositions au sein de la fonction publique, nous proposons de faire de même pour ce qui concerne les droits syndicaux et la représentation des fonctionnaires, quel que soit l’organisme dans lequel ils exercent.

Cet amendement constitue en outre une mesure de simplification administrative, en renvoyant ces dispositions à un socle juridique commun. Il tend par ailleurs à éviter la multiplication de textes spécifiques, lorsque la réglementation de la fonction publique évolue dans ces domaines.