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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 19 A
En effet, les règles électorales applicables dans la fonction publique conduisent à un dépôt des candidatures six semaines au moins avant la date du scrutin. Les listes électorales sont affichées un mois au moins avant celle-ci. La difficulté soulignée par Mme Di Folco est donc bien réelle.
Pour autant, prendre pour référence la proportion de femmes et d’hommes figurant sur la liste électorale arrêtée lors du précédent scrutin ne permettrait pas d’aboutir à une appréciation juste du nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur les listes de candidats.
En effet, les élections professionnelles étant organisées, dans la fonction publique, à une date unique, tous les quatre ans, cette liste sera vieille de quatre ans. Il ne me paraît donc pas possible de choisir une telle référence.
Dans ces conditions, il est proposé de se référer non pas à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale précédente, mais à la proportion de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée, les effectifs étant en général appréciés six mois avant la date du scrutin.
