Intervention de René Vandierendonck

Un syndicaliste est à mon sens le meilleur lanceur d’alerte qui soit.

L’amendement n° 135 a pour objet la mutualisation des droits syndicaux. Le présent projet de loi assouplit les règles de cette mutualisation pour en étendre le périmètre et en simplifier les modalités.

Le dispositif de mutualisation des crédits de temps syndical peut être mis en place par convention entre le centre de gestion des collectivités non affiliées et les organisations syndicales représentatives. Les heures non utilisées au cours d’une année civile peuvent être reportées à l’année suivante, et utilisées dans l’un ou l’autre des collectivités ou établissements signataires.

Cet amendement, qui s’inscrit dans cette logique de mutualisation et de simplification, vise à élargir à l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient non affiliés ou affiliés volontairement au centre de gestion, la possibilité de mutualiser par convention les crédits de temps syndical avec leur centre de gestion.

En effet, en vertu de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion ne gèrent que le temps syndical des collectivités et établissements qui leur sont affiliés obligatoirement. Il serait illogique d’exclure du champ de ce dispositif conventionnel les seuls collectivités et établissements qui s’affilient volontairement à un centre de gestion.