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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article additionnel après l'article 19 ter, amendement 158
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du I de l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès et aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l'article 59 » sont supprimés.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
