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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 19 quater, amendement 197
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 197, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions fixées à l’article 28
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
à l’article
La parole est à M. le rapporteur.
