Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 19 quater

Marylise Lebranchu, ministre :

Je comprends bien le sens de votre demande, monsieur le sénateur, mais, techniquement, en l’état actuel du droit, la préparation des élections professionnelles pose beaucoup de problèmes et requiert un délai supérieur à six mois. Il serait donc risqué de contraindre ainsi le calendrier. Une telle mesure, au demeurant, relève du domaine réglementaire.

Pour avoir vécu les dernières élections professionnelles, je vous invite à la prudence. Avis défavorable.

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