Intervention de Annie David

Les négociations sur ce point n’avaient déjà pas abouti en 2008, lors de la recodification. À l’époque, nous avions souligné que celle-ci ne se faisait pas à droit constant ; nous en avons la preuve ce soir !

Par cet amendement, nous demandions simplement que le droit applicable avant la recodification redevienne le droit en vigueur. Cela étant, je comprends que les négociations doivent reprendre, car tout a été chamboulé. Nous allons donc retirer cet amendement, mais nous continuerons de dénoncer la recodification de 2008. Il n’est tout de même pas normal qu’elle ne se soit pas faite à droit constant, contrairement à ce qui avait été indiqué !