Intervention de Corinne Bouchoux

Contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n’existe pas dans la fonction publique de régime de sanction spécifique réprimant l’entrave à la liberté et au droit syndical, alors même que les administrateurs d’un syndicat professionnel peuvent, eux, faire l’objet de poursuites au titre de l’article L. 2136-1 du code du travail, qui prévoit une infraction au statut des syndicats.

Pourtant, des entraves au fonctionnement des instances de représentation du personnel sont régulièrement relevées dans la fonction publique. La conséquence d’une saisine de la justice administrative est généralement l’annulation des actes pris sans consultation régulière de ces instances, longtemps après les faits.

Par conséquent, notre amendement vise à transposer le dispositif de ces deux articles à l’ensemble de la fonction publique, et à tout le moins à poser les termes du débat.