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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 23
Marylise Lebranchu, ministre :
Une proposition de loi avait été déposée sur ce sujet, mais elle n’a pas prospéré.
Le dispositif présenté mélange droit public et droit privé. Il me semble plus simple, en la matière, de continuer à appliquer les règles de droit public. Sinon, il faudrait au moins en discuter les organisations syndicales avant de tout revoir, y compris certaines des dispositions adoptées ce soir.
Je demande donc le retrait de cet amendement, car je ne vois pas comment on pourrait mêler droit public et droit privé.
