Intervention de Christian Favier

La gauche au pouvoir en 1982 avait mis fin, par la loi, à la restriction du droit de grève dans la fonction publique prévue par la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, qui instaurait une retenue d’un trentième du traitement mensuel pour les agents grévistes, quelle que soit la durée effective de l’arrêt de travail dans la journée.

Dès son retour aux affaires, la droite remit en question cette avancée démocratique et décida même d’étendre cette disposition à l’ensemble de la fonction publique de l’État, mais aussi aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le Conseil constitutionnel, saisi, jugea contraire à notre loi fondamentale l’application de cette mesure aux agents territoriaux et hospitaliers. Ainsi, depuis cette date, seuls les fonctionnaires d’État subissent cette retenue visant à restreindre leur droit de grève, en frappant lourdement au portefeuille ceux qui cessent le travail dans le cadre d’un mouvement social. Nous sommes bien là devant une inégalité de traitement manifeste.

L’objectif de ce texte étant d’harmoniser les règles dans divers domaines entre les différents versants de la fonction publique, ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il est temps de supprimer cette fameuse disposition prévoyant la retenue du trentième du traitement mensuel, qui, nous le savons tous, vise à dissuader les agents de la fonction publique de l’État de participer à des actions collectives, et ainsi à limiter le nombre de jours de grève ?

Cependant, force est de constater que cette mesure autoritaire n’a pas atteint son but : les mouvements sociaux restent en effet forts dans la fonction publique de l’État. Lorsqu’ils sont mécontents, les agents n’hésitent pas à faire grève, et ce toute la journée puisqu’ils perdront, de toute façon, un trentième de leur traitement.

Finalement, réintroduire la possibilité de faire grève quelques heures sans perdre le trentième du traitement permettrait sans doute que certains arrêts de travail soient plus courts, et donc moins gênants pour les usagers. Il est temps de supprimer une disposition profondément injuste, d’un autre âge oserai-je dire.