Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 23

Marylise Lebranchu, ministre :

J’ajouterai que nous venons de conclure entre onze pays, trois autres étant observateurs, le premier accord européen sur la fonction publique. Il a été décidé de se conformer à la Charte sociale européenne. Je tiens beaucoup à cet accord, qui constitue, je le répète, une grande première.

Par ailleurs, si la suppression de la retenue du trentième est bien sûr une demande récurrente de certaines organisations syndicales, il n’existe pas de majorité pour la réclamer, compte tenu de difficultés d’application.

N’ayant pas ouvert de négociation sur ce sujet, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement. J’espère que nous continuerons à avancer à l’échelon européen.

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