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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 23 bis
Marylise Lebranchu, ministre :
Il est nécessaire de préciser quels magistrats du Conseil d’État peuvent statuer par ordonnance, afin de répartir les 6 500 ordonnances rendues chaque année.
