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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 23 bis
Marylise Lebranchu, ministre :
Par parallélisme des formes, nous souhaitons transposer au Conseil d’État le dispositif existant pour la nomination des conseillers référendaires à la Cour des comptes.
