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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 23 quater
Michel Canevet :Les conseillers maîtres représentent 53 % des magistrats en poste à la Cour des comptes en 2015, un pourcentage en augmentation depuis cinq ans, en particulier en raison de nombreuses nominations au tour extérieur.
Il est proposé de disjoindre le nombre de promotions internes de celui des nominations au tour extérieur, afin de préserver un équilibre entre le nombre de conseillers maîtres et le nombre de conseillers référendaires.
