Intervention de Catherine Di Folco

Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat sur l’initiative du rapporteur général lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2015 et pour 2016, vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, comme pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.

La loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence pour les fonctionnaires, mais celui-ci a été supprimé par la loi de finances pour 2014, conformément à une promesse du Président de la République.

Pourtant, le jour de carence est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité. Elle a permis de réduire l’absentéisme. Une étude du groupe Sofaxis de décembre 2013 fait état d’une baisse de 40 % des arrêts maladie d’une journée dans les hôpitaux, et de 43 % dans les collectivités territoriales. Elle a ainsi rapporté plus de 164 millions d’euros hors charges sur une année : un peu plus de 60 millions d’euros pour la fonction publique de l’État, 40 millions d’euros pour la fonction publique territoriale et 63 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière.

Il s’agit, enfin et surtout, d’une mesure d’équité entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, lesquels sont soumis à trois jours de carence.

Certes, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives, mais un tiers d’entre eux, tels les employés des cliniques privées, ne sont pas dans ce cas. De plus, ceux qui bénéficient d’une couverture paient une cotisation pour celle-ci.

Au regard de l’impératif d’équité entre les fonctionnaires et les salariés du privé, de la nécessité d’améliorer le fonctionnement des services publics et de la situation budgétaire dégradée, il est proposé de généraliser la règle des trois jours de carence.

L’économie budgétaire résultant de l’instauration de trois jours de carence peut être estimée à environ 200 millions d’euros pour la fonction publique de l’État, et à environ 500 millions d’euros pour l’ensemble des trois fonctions publiques.