Intervention de Marylise Lebranchu

C’est un amendement récurrent… Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais exposer les motifs qui devraient vous inciter à le rejeter.

D’abord, les salariés du secteur privé bénéficient, dans une très large mesure, d’une neutralisation du délai de carence : 64 % d’entre eux – 77 % de ceux des grandes entreprises comptant plus de 150 salariés – ne subissent pas de jours de carence, parce qu’ils sont entièrement couverts par leur régime de protection sociale.

S’il s’agit de réparer une iniquité, comme l’affirme Mme Di Folco, il faut certes instaurer des jours de carence pour les fonctionnaires, mais aussi prévoir en leur faveur un régime de protection similaire à celui des salariés du privé, tel qu’en promeuvent un certain nombre de sociétés d’assurances, en particulier Sofaxis. On leur ouvrirait ainsi un marché d’environ 4, 8 millions de personnes. Les maires qui se sont engagés dans cette voie et ont passé des contrats pour instituer cette protection paient à ce titre entre 8 et 12 euros par salarié et par mois. L’argument économique et financier ne tient donc pas.

Par ailleurs, l’instauration d’un délai de carence n’avait pas eu les effets escomptés en matière de lutte contre l’absentéisme des agents publics civils et militaires. Le nombre des absences est resté stable. En revanche, on a constaté une diminution du nombre des arrêts maladie courts – ce que j’appelle les « congés paracétamol » – et une augmentation de celui des congés longs. En effet, l’existence d’un délai de carence incite à se faire arrêter pour une durée plus longue.

Pour lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique, je souhaite plutôt m’inspirer du système du contrôle du régime général. C’est de cette façon que nous devons procéder.

Pourquoi revient-on constamment sur cette question du jour de carence ? Parce que certains ont l’impression – voire la certitude – que des fonctionnaires prennent des congés maladie de façon abusive. Dans cette hypothèse, il faut faire effectuer des contrôles. Pour ma part, je n’hésite pas à le faire. Des expérimentations ont d’ailleurs été menées dans plusieurs départements. Lorsque l’abus est avéré, il y a une sanction pécuniaire. Il faut procéder à des contrôles, pour ne pas laisser accroire que des personnes pourraient impunément se faire attribuer des arrêts maladie injustifiés.

Le Gouvernement a confié sur ce sujet une mission conjointe à l’Inspection générale des affaires sociales, à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de l’administration. Il s’agit de faire le bilan des expérimentations que je viens d’évoquer et dont les trois inspections générales ont préconisé la prolongation en 2016.

Le Gouvernement préfère donc concentrer ses efforts sur le contrôle et la sanction des absences abusives, plutôt que de faire peser le soupçon sur chaque arrêt maladie, ce qui serait injuste. En outre, des franchises ont été instituées, à hauteur de 80 euros : pour la grande majorité de nos fonctionnaires, qui sont payés moins de 2 000 euros par mois, …