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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 24 A, amendement 199
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 199, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 5212-15
par la référence :
L. 323-5
II. Alinéa 11
Après la référence :
L. 323-4-1,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la référence : « L. 323-3 » est remplacé par la référence : « L. 5212-13 ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
La parole est à M. le rapporteur.
