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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 24 B, amendement 157
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 157, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au c de l’article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État comprennent au moins un membre extérieur à l’administration ou à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé. Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au d de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comprennent au moins un membre extérieur à la collectivité ou à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé. Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au c de l’article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière comprennent au moins un membre extérieur à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
