Intervention de Catherine Di Folco

Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire qui occupe un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale et que celle-ci ne peut pas lui offrir un emploi correspondant à son grade, l’intéressé peut demander à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, à bénéficier de droit du congé spécial ou à percevoir une indemnité de licenciement. Les conséquences financières pour la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale en sont très lourdes et, surtout, peuvent s’inscrire dans la durée, la prise en charge n’étant pas limitée dans le temps.

C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent que l’assemblée délibérante, lorsqu’elle est informée de la cessation des fonctions de l’agent, soit informée aussi des conséquences financières pour la collectivité territoriale ou l’EPCI de la fin de détachement sur emploi fonctionnel. Ils proposent également de réparer une omission dans la rédaction actuelle, en prévoyant l’information du centre de gestion.