Intervention de Marylise Lebranchu

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est identique à celui de M. le rapporteur. Votre amendement, madame la sénatrice, touche au code de la propriété intellectuelle et constitue un cavalier législatif au regard du présent projet de loi. J’ajoute qu’il faudrait distinguer entre le photographe d’une commune ou d’un département, qui n’a aucun droit de propriété sur les photos qu’il prend pour le compte de son employeur, et celui qui assure une prestation.