Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 167, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 24 O

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé :

« Don de jours de repos à un parent d’enfant ou au conjoint d’une personne gravement malade » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225-65-1, après les mots : « vingt ans », sont insérés les mots : « ou d’un conjoint » ;

3° L’article L. 1225-65-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « l’enfant », sont insérés les mots : « ou le conjoint » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cet article aux agents publics civils et militaires. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.